Conditions générales de vente

Article 1 – Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente, ci–après désignées les « Conditions Générales de Ventes » régissent l’ensemble des relations entre : 

La société Ganix, SASU au capital de 50.000 euros, dont le siège social se situe au 5 rue Wagner – 93130 Noisy-le-Sec, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : 420 103 145, ci-après dénommé le « vendeur » / le « Site »

et 

La personne physique qui commande un ou des produits sur le site internet www.patrickgomez.paris,  ci-après dénommé « l’acheteur ».

La société Ganix est une boulangerie artisanale, inscrite à la Chambre des Métiers de Bobigny, qui vend et livre dans Paris intra-muros une sélection de pains frais sur son site internet www.patrickgomez.paris .

La société Ganix pourra être contactée par message électronique, en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le site www.patrickgomez.paris.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.patrickgomez.paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.patrickgomez.paris .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.patrickgomez.paris et livrés exclusivement dans Paris intra-muros.

Ces achats concernent des produits frais de boulangerie artisanale.

Article 4 – Informations précontractuelles.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit ;
• les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• la date à laquelle le vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles.

Article 5 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Compte-tenu des coûts de livraisons, la commande devra comporter un minimum de 4 produits pour être valide, à répartir sur les références de produits disponibles.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Au démarrage du service, les jours de livraison seront fixés à l’avance par le vendeur, de manière à regrouper les livraisons sur une même journée dans la semaine. Pour que la commande soit définitivement validée, il est impératif qu’au moins 20 clients soient à livrer sur une journée. Si cette condition n’était pas satisfaite, le vendeur serait en droit d’annuler les commandes prévues pour cette date, et re-créditerait le compte des acheteurs.

La vente sera considérée comme définitive :

• après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente ;
• et après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

L’acheteur est informé qu’il n’est plus possible de modifier la commande après paiement sur le site internet. Si l’acheteur souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut nous envoyer un message électronique en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le site www.patrickgomez.paris.

Article 6 – Confirmation de commande

Il est expressément stipulé que le contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la commande par le vendeur. 

Le vendeur confirme la prise en compte de la commande de l’acheteur par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant notamment : 

• les caractéristiques essentielles du produit commandé ; 
• l’indication du prix TTC ; 
• les modalités de livraison : adresse, et jour de la livraison.

Le vendeur pourra demander à l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut se justifier par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’acheteur pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. 

Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le vendeur en informera l’acheteur par courrier électronique. 

Le défaut de confirmation par le vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, l’acheteur se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le vendeur, sera annulée. L’acheteur sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix. 

Article 10 – Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La plateforme de paiement en ligne proposée sur le site internet du vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), carte Electron. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Après validation de sa commande sur le site, l’acheteur renseigne en ligne, les références de sa carte bancaire (n° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire du vendeur. Le vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire, la Banque Populaire Rives de Paris. Les informations communiquées lors de la passation de la Commande (numéro de carte, cryptogramme, nom titulaire et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du vendeur. Les informations demandées à l’acheteur concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à la Banque Populaire Rives de Paris. Le transfert des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement est protégé grâce à un cryptage des informations. Le vendeur ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire de l’acheteur. 

La commande d’un acheteur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. 

L’acheteur garantit au vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Une fois la commande validée par l’acheteur, les coordonnées bancaires communiquées par l’acheteur auprès du serveur du partenaire bancaire du vendeur sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par l’acheteur. Dans l’hypothèse où le compte bancaire de l’acheteur ne serait pas provisionné, le vendeur pourra refuser la commande, la conclusion du contrat n’intervenant que sous la condition suspensive de la confirmation de la commande par le vendeur.

A défaut d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte de l’acheteur. 

Article 11 – Disponibilité des produits

Dans l’hypothèse où l’un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, le vendeur s’arroge la possibilité de lui substituer un produit équivalent, au même prix. Dans l’hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué ou si le vendeur choisit de ne pas procéder à la substitution, le prix dudit produit sera re-crédité sur le compte de l’acheteur. 

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison se définit comme le transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dès la livraison de la commande à l’acheteur à l’adresse indiquée, le vendeur a rempli son obligation de livraison. Le vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation ultérieure des produits. 

L’acheteur accepte que les horaires de livraison soient contraints, et qu’il ne puisse les choisir :

• le jour de livraison sera celui spécifié sur le site lors de la commande ;
• l’horaire de livraison sera dans le créneau 17h00 – 21h00.

L’acheteur s’engage à prendre livraison des produits objets de sa commande aux lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa commande. 

Tout colis qui n’aurait pu être livré à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera relivré aux frais de l’acheteur.

La livraison des produits est assurée exclusivement dans Paris intra-muros. A défaut, la commande ne pourra être livrée à l’acheteur et le contrat ne pourra pas être formé. 

La commande est livrée en une seule fois. Le vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande de l’acheteur en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour l’acheteur.

Article 13 – Réception de la commande

Les produits sont livrés à l’adresse et à l’heure de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de commande. L’acheteur s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire spécifiés lors de la commande sur le site internet. 

L’acheteur devra s’assurer du nombre, de la conformité et de l’état des produits livrés avec ceux qu’il a commandé via le Site. La preuve et l’horodatage de la livraison seront matérialisés par la prise d’une photo par le livreur des produits changeant de main.

La livraison implique la remise de la commande, au pas de la porte de l’adresse indiquée par l’acheteur et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un acheteur qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du livreur. 

L’acheteur accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. 

Le vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par l’acheteur lors de la validation de la commande. 

En cas de livraison sur le lieu de travail l’acheteur, le livreur, n’ayant pas accès aux locaux, l’acheteur devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que l’acheteur puisse la réceptionner. 

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par l’acheteur.

Article 14 – Absence du Client lors de la livraison

En cas d’absence de l’acheteur pour la réception de la commande lors de la livraison, des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge de l’acheteur. Le vendeur recommande donc à l’acheteur de prévenir le Service Client du vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison. 

Dans l’hypothèse où l’acheteur ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa commande aux lieu, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, le colis sera tenu à disposition de l’acheteur pendant quarante-huit (48) heures.

Dans l’intervalle, le Service Client du vendeur contactera l’acheteur afin d’arrêter conjointement une nouvelle date de livraison; étant précisé que les frais supplémentaire d’une nouvelle livraison lui seraient alors prélevés. Passé ce délai et dans l’impossibilité de convenir avec l’acheteur d’une nouvelle livraison, la commande sera considérée comme détruite et le vendeur libéré de son obligation de livraison, et sans que l’acheteur puisse prétendre à indemnisation, ni remboursement. 

Compte tenu de la nature périssable des produits, le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits un report de livraison du fait de l’acheteur. 

Article 15 – Délai de la livraison

Le vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, l’acheteur en sera automatiquement informé par tous moyens tels que, notamment, courrier électronique, SMS et/ou téléphone. 

En cas de retard de livraison, le vendeur suggère à l’acheteur de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution. 

Article 16 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant dans la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite au Service Client par email.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 17 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétraction en ce qui concerne les produits de nature périssable. 

Article 18 – Relation Client : réclamation et SAV

Pour toute question, information ou réclamation, l’acheteur pourra contacter le Service Client du vendeur en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le site www.patrickgomez.paris.

Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande effectuée être formulées auprès du Service Client via ce lien. Une personne du Service Client du vendeur prendra alors contact avec l’acheteur afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. 

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec l’acheteur. 

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. 

Article 19 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie ou responsabilité. Les litiges découlant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français devant le tribunal de commerce de Bobigny. 

Article 26 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une jurisprudence, les autres dispositions des présentes conservent leur force obligatoire.